Portage salarial : Salarié & Indépendant

Charte d'Éthique

A- Nos engagements vis à vis des « portés » :

 

A1- Propriété de la clientèle 

La clientèle appartient au salarié autonome (porté) qui a fait la démarche commerciale.
 

A2- Accueil pour expliquer le fonctionnement

Lors de la première réunion avec un nouveau porté le responsable de l’entreprise de portage doit « l’accueillir » en lui présentant l’entreprise, ses méthodes de travail et ses règles de fonctionnement.
 

A3- Convention de portage

Cette convention a pour but de préciser les obligations des uns et des autres, entre eux et vis-à-vis du client du porté.
 

A4- Contrat de travail

Le contrat précise les dates de début et de fin de la mission, les modalités financières et les règles de fonctionnement propres au portage et aux particularités éventuelles des clients.
 

A5- Compte rendu d’activité

En fonction des méthodes et des us et coutumes propres à chaque métier, un compte rendu d’activité pourra être mis en place.
 

A6- Dossier des portés

Pour chaque porté un dossier doit être créé. Il doit être à jour en permanence et accessible à la demande du porté. 
 

B- Nos engagements vis à vis des clients des portés :

 

B1- Contrat de mission

La société de portage doit transmettre au client du porté un contrat de mission (ou un devis à signer) qui précise les méthodes de fonctionnement et principalement les modalités financières.
 

B2- Confidentialité 

La société de portage ainsi que le conseil porté s’engagent à respecter la plus totale confidentialité sur les travaux qui sont confiés au porté par l’entreprise cliente.
 

B3- Règles de la profession de conseil (éthique)

La société de portage s’engage à faire respecter par le conseil porté les règles de la profession : indépendance vis-à-vis du client, respect des règles de fonctionnement, aucune critique envers le client, etc…
 

B4- Règles propres au client.

La société de portage doit transmettre au porté toutes les consignes propres à l’hygiène et à la sécurité et lui indiquer que, si nécessaire, il doit 
participer aux exercices incendie qui seraient éventuellement faits pendant sa mission.
 

C- Vis à vis des institutions :

 

C1- URSSAF 

Préalablement à l’embauche, La société de portage doit impérativement transmettre la « DUE »à l’URSSAF.
 

C2- Cotisations sociales et fiscales

La société de portage doit être à jour de toutes ses cotisations sociales et fiscales.
 

C3- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

A la moindre demande, la société doit pouvoir fournir les preuves que les assurances liées à la responsabilité civile professionnelle ont bien été souscrites.
Tous ces engagements sont des recommandations. La FENPS encourage ses adhérents à respecter ces engagements. Le choix est fait par les chefs d’Entreprises qui jugent ses critères et les adaptent en fonction des différents métiers que les portés sont amenés à réaliser.