Portage salarial : Salarié & Indépendant

Cumul Emploi Retraite

Un retraité peut désormais reprendre ou poursuivre une activité professionnelle et cumuler, sans restriction, sa pension de vieillesse de base avec les revenus de cette activité, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le cumul emploi-retraite libéralisé


La loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 permet de cumuler sans limite sa pension de vieillesse de base et le revenu d’une activité professionnelle.

Les conditions

Le retraité doit satisfaire à trois conditions
- il doit avoir cessé son activité ;
- il doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelle auprès de la totalité des régimes obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers ;
- il doit être âgé d’au moins 60 ans (s’il justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes pour une retraite à taux plein) ou, à défaut de 65 ans.

Les formalités


En cas de poursuite ou de reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé, le retraité doit fournir à son dernier organisme d’affiliation :
- les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
- la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
- une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse, et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.

Si le retraité perçoit une pension de retraite du régime des artisans, des industriels et commerçants, des professions libérales ou des avocats, il doit informer la caisse correspondante de la nature et du lieu de l’activité qu’il poursuit ou qu’il a reprise.

La date d’effet

La circulaire DSS/3A 2009-45 du 10 février 2009 précise que cette possibilité de cumul sans limite s’applique tant aux pensions qui ont pris effet à compter du 1er janvier 2009 qu’à celles ayant pris effet antérieurement à cette date.
Les retraités dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2009 et a été suspendue pour dépassement des plafonds de cumul sont rétablis dans leur droit au 1er janvier 2009, s’ils respectent les conditions nécessaires à la libéralisation du cumul emploi-retraite.

Le cumul emploi-retraite plafonné


Les retraités qui ne remplissent pas les conditions d’âge et de liquidation nécessaires au cumul emploi-retraite libéralisé, peuvent cumuler leur pension de vieillesse avec les revenus d’une activité professionnelle sous certaines conditions et limites.

Les formalités

Le pensionné qui reprend une activité salariée est tenu d’en informer, par écrit et dans le mois suivant la date de reprise d’activité, l’organisme qui sert sa pension au titre de son dernier régime d’affiliation.

Lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur ou s’exerce dans la dernière entreprise d’activité du pensionné, la reprise d’activité ne peut intervenir que six mois après l’entrée en jouissance de la pension de vieillesse, au plus tôt.

 Si la reprise d’activité a lieu chez un autre employeur, il n’y a pas lieu de respecter le délai d’attente de six mois.

Les activités antérieures à la date d’effet de la pension à prendre en compte pour vérifier que l’activité reprise est exercée chez le même employeur sont celles exercées au cours des six mois précédant la date d’effet de la pension.

Le Plafond de cumul

Le cumul de la pension avec les revenus de l’activité est limité si le retraité ne remplit pas les conditions nécessaires au cumul emploi-retraite libéralisé (qu’il reprenne une activité chez son ancien employeur ou chez un nouvel employeur),

Le plafond de cumul est assoupli en faveur des personnes percevant de faibles revenus depuis le 1er janvier 2007.

Le plafond de cumul emploi-retraite (salaire + pensions de retraite de base et complémentaire) à respecter est le plus élevé entre :
- soit 160 % du SMIC mensuel (cette limite minimale étant calculée sur la base annuelle de 1 820 heures, compte tenu de la valeur horaire du SMIC au 1er janvier de l’année au cours de laquelle sont mises en œuvre les règles de cumul),
- soit le dernier salaire d’activité perçu par le pensionné avant le départ en retraite.

Le dernier salaire d’activité est égal à la moyenne mensuelle des revenus d’activité perçus au cours d’une période de référence et retenus pour le calcul de la CSG. Cette moyenne est calculée à partir des revenus perçus les trois derniers mois précédant la cessation d’activité de l’assuré (mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d’activité dans le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu et les deux mois civils précédents).

S’il y a dépassement du plafond, la pension n’est pas due pour le mois civil ou le trimestre (selon l’échéance de la pension) au cours duquel les revenus tirés de la reprise d’activité sont supérieurs à la différence entre :
- le montant du revenu tiré de l’activité antérieure à la date d’effet de la pension, le cas échéant, ramené sur une base trimestrielle (ou 160 % du SMIC mensuel),
- le total du montant des pensions de retraite perçu par l’assuré.

La suspension dure aussi longtemps que l’assuré ne fait pas état d’une baisse de revenus ou bien de la cessation de son activité. La pension est de nouveau servie à compter du 1er jour du mois ou du trimestre au cours duquel les conditions requises pour le cumul sont remplies.


Retraites complémentaires


Depuis le 1er octobre 2009, les régimes AGIRC et ARRCO appliquent les mêmes dérogations que les régimes de base des salariés au principe général de cessation d'activité salariée.

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