Portage salarial : Salarié & Indépendant

Foire Aux Questions sur le portage salarial

Quelles différences avec l’intérim ?

 

Le portage salarial est un service aux intervenants portés. 

L’intérim est un service aux entreprises. 

Cette différence est capitale, si vous êtes un intervenant porté par une société de portage salarial :

  • Vous êtes propriétaire de votre clientèle.
  • Vous êtes autonome dans la gestion de votre clientèle et dans la réalisation de vos missions.
  • Le lien de subordination ne s’exerce pas vis-à-vis de vos clients.
  • Votre base de rémunération/gain s’établit en fonction de la négociation commerciale que vous menez.

 

Quelles sont les principales particularités ?

 

  • Contrat de travail : CDI intermittent et/ou contrat cadre de partenariat.
  • Horaires de travail : libres (dans le respect de la loi sur les 35 heures).
  • Rémunération : proportionnelle à la marge HT que vous réalisez.
  • La recherche de travail est exclusivement faite par l’intervenant porté.
  • Les tarifs sont calculés et facturés par l’intervenant porté au nom de la société de portage salarial.
  • Le lien de subordination est assuré par un rapport d'activité mensuel et par la présence d'un Responsable de Secteur.

 

Quels sont les pièges à éviter ?

 

  • Vérifiez que votre activité soit mentionnée dans le contrat d'assurance de la société de portage salarial et que le chiffre d'affaires déclaré corresponde bien aux chiffres du bilan.
  • Contrôlez que la société de portage salarial fait bien partie d'un syndicat ou d'une Fédération.
  • Constatez qu’un siège social existe ainsi que des bureaux avec pignon sur rue.
  • Assurez-vous du nombre de personnes traitant les dossiers et des dates d’envois des salaires.

 

Y a t-il une période d'essai prévue dans le contrat de travail ?

 

Oui, comme dans tout contrat de travail. Le portage salarial vous permet d’être maître de l’activité que vous exercez comme un indépendant. Nous avons donc privilégié une période d’essai de deux mois (qui peut être renouvelée sur demande écrite) afin de vous laisser plus de temps pour tester votre projet. Cette période d'essai peut être annulée par les deux parties sans préavis.

 

Qu'est-ce que le Guide du Salarié Indépendant® ?

 

C'est le document qui vous permet de suivre les procédures et consignes de l'enseigne qui porte votre activité. Vous y trouverez les réponses aux questions que vous vous posez et des informations importantes qui vous donneront la possibilité d'exercer votre activité avec sérénité. Il vous aidera entre autre à établir votre déclaration de chiffre d'affaires en toute conformité. Cela facilitera le respect des délais de virement de votre salaire, du remboursement de vos achats et de vos frais. Le respect des procédures permettra à notre service juridique de défendre au mieux vos intérêts en cas de litige client. Il est donc important de vous y référer.

 

Y a t-il un minimum d'heures à effectuer pour ouvrir des droits à la sécurité sociale ?

 

Oui, l'article R.313-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à ce jour, prévoit des dispositions en cas d'interruption de travail de six mois au plus. Pour avoir droits aux indemnités journalières de l'assurance maladie le salarié doit justifier : 

- soit des rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents et au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au 1er jour de la période de référence, 

- soit d'avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents.

 

Pourquoi dois-je faire une déclaration mensuelle de chiffre d'affaires ?

 

Parce que c'est elle qui détermine la base de calcul de votre salaire. Si vous ne déclarez pas de chiffres d'affaires, vous n'avez pas de salaire.

 

Quelles sont les règles de sécurité à respecter ?

 

Conformément au décret n°65-48 du 08 janvier 1965 du code du travail, vous devez impérativement respecter les règles de sécurité imposées par la législation en fonction de votre activité (chaussures, lunettes, casque, harnais, etc.) ainsi que les règles d’hygiène. Vous devez posséder une trousse de première urgence.

 

Puis-je travailler pour une entreprise en sous-traitance ?

 

Vous pouvez tout à fait travailler pour une autre entreprise en sous-traitance, comme le pratique souvent les prestataires de services. Dans ce cas, vous devez absolument, avant d’intervenir, avoir reçu un ordre de service ou avoir signer un devis avec le client (l’entreprise) ainsi qu'un contrat de sous-traitance.

 

De quoi suis-je responsable ?

 

En tant que Salarié Indépendant®, vous êtes responsable de la mise en œuvre, de la réalisation, de la bonne fin des prestations pour lesquelles vous vous êtes engagés ainsi que de la satisfaction de vos clients.

 

Est ce que je suis assuré pour mon activité ?

 

Oui, le Groupe AVS couvre tous ses Salariés Indépendants® par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et pour certaines activités par une garantie décennale (à la condition que votre activité soit bien celle qui est mentionnée dans votre contrat de travail ou sur votre avenant). Les attestations vous seront remises sur simple demande.

 

En cas d’impayé, que se passe-t-il ?

 

Si votre travail est irréprochable, mais que le règlement du client n'est pas perçu (pour insuffisance financière ou dépôt de bilan), nous prenons votre dossier en charge et notre service contentieux mettra en œuvre les moyens juridiques nécessaires pour recouvrer cette facture. Sachez toutefois que si le client a signé votre devis, le recouvrement de votre créance en sera facilité, c'est la raison pour laquelle nous vous conseillons vivement de faire signer tous vos devis.

 

Que doit comporter un devis pour être conforme ?

 

Pour que le devis soit conforme et que notre service juridique puisse recouvrer la créance en cas de litige client, il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : nom et adresse du client, décompte détaillé en quantité, le prix de chaque opération et produit nécessaire à l’intervention, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle s’applique la quantité prévue, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises en précisant le taux et le montant de la TVA (5.5 % ou 19.6 %), la durée de validité de l’offre, l’indication du caractère "payant" ou "gratuit" du devis, la mention manuscrite "lu et accepté" et les conditions de paiement convenues avec le client.

Dans tous les cas, la date, la signature du client et la mention "devis reçu avant l’exécution des prestations" doivent figurer manuscritement sur le devis qui devra être établi en triple exemplaire.

 

A partir de quel montant les devis sont ils obligatoires dans le bâtiment ?

 

Les devis sont obligatoires à partir de 150 € TTC.

Pour que le devis soit conforme et que notre service juridique puisse recouvrer la créance en cas de litige client, il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : nom et adresse du client, décompte détaillé en quantité, le prix de chaque opération et produit nécessaire à l’intervention, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle s’applique la quantité prévue, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises en précisant le taux et le montant de la TVA (5.5 % ou 19.6 %), la durée de validité de l’offre, l’indication du caractère "payant" ou "gratuit" du devis, la mention manuscrite "lu et accepté" et les conditions de paiement convenues avec le client.

Dans tous les cas, la date, la signature du client et la mention "devis reçu avant l’exécution des travaux" doivent figurer manuscritement sur le devis qui devra être établi en triple exemplaire.

Tous devis dont le montant serait supérieur à 7500 € HT, devront être soumis au siège pour validation, avant d’effectuer les travaux. Ils doivent être accompagnés d'une fiche de rentabilité.

 

Comment sont pris en compte mes frais professionnels ?

 

Les frais de déplacement sont comptés au barème kilométrique comme le préconise l’administration fiscale (dans la limite d’un aller/retour par jour domicile-lieu de la prestation). 

Le document « frais kilométriques » doit être correctement rempli (date de déplacement, adresse de la prestation, nombre de kilomètres journaliers) à condition que vous nous ayez transmis les documents administratifs nécessaires (carte grise, contrat d'assurance). 

Les frais de repas sont remboursés, selon le barème ACOSS, dans la limite d'un repas par jour travaillé, à condition que le lieu de votre prestation soit à plus de 10 km de votre domicile. Ces frais sont à déclarer (jours fériés exclus) dans votre dossier de déclaration de chiffre d'affaires et vous devez nous en fournir les justificatifs.

 

Je dois fournir les matériaux pour certains chantiers, comment ça se passe ?

 

Dans ce cas, vous achetez ces matériaux chez votre fournisseur. Vous devez les régler au comptant. Une facture doit être établie au nom de l'enseigne qui porte votre activité. N'oubliez pas d'y faire mentionner votre nom et votre adresse.

Lors du traitement de votre dossier de déclaration de chiffre d'affaires, ces achats vous seront remboursés en TTC.

 

Y a t-il des frais ou achats qui ne sont pas pris en compte ?

 

- Toutes les factures qui ne seraient pas à l’ordre de l'enseigne qui porte votre activité et/ou qui ne seraient pas suivies de votre nom et adresse ainsi que de la mention « payée le… »,
- les tickets de caisse, bons de livraison, tickets de carte bancaire,
- les factures non réglementaires (sans TVA, sans n° RCS, etc.),
- les frais de carburant, assurance ou facture de réparation de véhicule (seule l’indemnité kilométrique est prise en compte),
- les loyers quel que soit l’usage,
- tous les achats et frais qui ne seraient pas en rapport avec votre activité ou avec une date antérieure à votre entrée dans le Groupe.

 

Est–ce que je peux ouvrir un compte chez un fournisseur ?

 

Vous pouvez ouvrir un compte fournisseur. Vous en serez l'unique garant sous certaines conditions. Le paiement s'effectue au comptant ou, un encours avec dépôt de garantie personnel peut vous être accordé par ce dernier. Les factures d'achats doivent être libellées au nom de la société qui porte votre activité. Vous devez également y faire figurer votre nom et adresse personnelle afin que nous puissions vous identifier parmi nos nombreux Salariés Indépendants®.

 

Dois-je demander un acompte client ?

 

Cela est préférable. Obtenir un acompte de 30 à 40 % lors de la signature du devis permet le financement des matières premières dont vous pourriez avoir besoin. Il permet également d'apprécier la solvabilité du client.

 

Puis-je accorder un délai de paiement à mes clients ?

 

Bien sûr, ce sont vos clients et c'est à vous d'en décider. Cette demande est assez fréquente en fonction du montant de la prestation. Attention, elle peut cependant refléter une difficulté de règlement, voir un futur dépôt de bilan. Cette demande nécessite des vérifications bancaires avant tout engagement.

 

Est–ce que je peux embaucher une personne pour travailler avec moi ?

 

En tant que salarié, vous ne pouvez pas embaucher. Par contre, vous pouvez travailler régulièrement ou ponctuellement avec un autre Salarié Indépendant® du Groupe AVS Concept. Celui-ci vous facturera ses prestations. Vous n’aurez pas à lui régler sa facture, son montant hors taxes sera déduit de votre chiffre d’affaires.

 

Si je décide de démissionner, que vous devrai-je ?

 

Absolument rien. Vous êtes salarié et à ce titre vous n’avez ni droit d’entrée, ni frais lors du départ. La seule contrainte pour vous est de respecter le préavis et de nous restituer tout le matériel (téléphone mobile, équipements de sécurité, etc.) ainsi que les documents qui vous ont été remis. En cas de non restitution, ce matériel et ces documents vous seront facturés. Vous pouvez, toutefois, nous adresser une demande écrite de dispense du préavis.

 

Pour quelles raisons pouvez-vous me licencier ?

 

Pendant la période d’essai, si nous estimons qu’elle n’est pas concluante, sans préavis ni indemnités.
Après la période d’essai : 
- si vous ne respectez pas les procédures liées à votre contrat de travail,
- si vous ne respectez pas les consignes indiquées dans le Guide du Salarié Indépendant®,
- si vous ne renvoyez ni dossier de déclaration de chiffre d'affaires, ni déclaration de non travail.

 

Y a t-il une clause d’exclusivité dans mon contrat ?

 

Lorsque vous quittez le Groupe AVS Concept, vos clients restent votre propriété. Vous ne nous êtes redevable d’aucun droit.

Au terme de votre contrat, vous êtes libre de travailler où bon vous semble.

Cependant, vous signez une clause stipulant que vous n’avez pas le droit d’utiliser pour un usage privé ou professionnel les informations recueillies au sein du Groupe (liste de collaborateurs, organisation, concept, etc.).

 

Quelles garanties ai-je lorsque je vous envoie les règlements clients ?

 

Nous sommes engagés vis-à-vis de vous par un contrat de travail.

 

Pouvez-vous me trouver des missions ou du travail ?

 

Le Salarié Indépendant® doit trouver ses clients, tel est le concept du portage, mais nous avons également toute une gamme de services pour vous y aider !

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