Cliquez sur la question pour voir la réponse.
- Quelles sont les particularités du contrat de travail ?
C’est un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (loi AUBRY II), la particularité vient du fait que vous n’avez pas d’horaire de travail, ni un nombre d’heures imposé, vous organisez librement votre activité tout en respectant la législation sur le travail et le lien de subordination qui vous lie à votre société.
Vous pouvez ainsi alterner dans un même mois des jours travaillés et non travaillés.
- Est-ce que je peux lire un contrat de travail type avant de m’engager ?
Bien sûr : pour cela, il suffit de prendre contact avec le responsable régional qui vous recevra pour vous présenter plus en détail le concept et un contrat type.
- Y a t-il une période d'essai prévue dans le contrat de travail ?
Oui, pour que nous puissions juger de vos compétences et de votre sérieux, une période d’essai de trois mois est prévue.
Durant cette période, chacun peut mettre un terme à notre collaboration sans préavis, vous devrez dans ce cas nous restituer dès votre départ tous les documents qui vous ont été confiés.
- Y a t-il un minimum pour ouvrir des droits à la Sécurité sociale ?
Oui, les dispositions de l’article R.313-7du code de la Sécurité sociale ne prévoit le maintien des droits à Sécurité sociale qu’à partir de 800 heures de travail par an, ou 160 heures par trimestre, ou 60 heures par mois, ou un montant de salaire annuel égal à 2030 fois le Smic horaire.
Vous devez donc remplir une de ces conditions pour avoir des droits.
- Quelles sont les règles de sécurité à respecter ?
Conformément au décret n°65-48 du 08 janvier 1965 du code du travail, vous devez impérativement respecter les règles de sécurité qu’impose la législation et selon l’activité (chaussures, lunettes, casque, harnais…) ainsi que les règles d’hygiène (trousse de première urgence).
- Puis-je travailler pour une entreprise en sous-traitance ?
Oui, bien sûr. Vous pouvez tout à fait travailler pour une autre entreprise en sous-traitant, comme le pratique souvent les prestataires de services.
Mais dans ce cas, vous devez absolument, avant d’intervenir, avoir reçu un ordre de service ou bien signer un devis avec le client (l’entreprise) et un contrat de sous-traitance; en l’absence de ces documents, cette mission serait au regard du droit du travail assimilé à du prêt de main d’œuvre et donc répréhensible.
De plus, en cas d’impayé de votre client, nous ne pourrions absolument pas faire intervenir notre service contentieux.
- En cas de litige, qui est responsable ?
Chaque collaborateur est responsable de sa mise en œuvre et de la satisfaction du client. Néanmoins, « Le groupe AVS » assure tous ses salariés indépendants par une Responsabilité Civile Professionnelle (et une garantie décennale). Une attestation de chaque document vous est remis sur simple demande..
- En cas d’impayé, que se passe-t-il ?
Si votre travail est irréprochable, mais que le règlement du client est impayé (pour insuffisance ou dépôt de bilan), à la condition qu’il ait signé votre devis, nous prenons le dossier en charge et notre service contentieux mettra en œuvre les moyens juridiques nécessaires pour recouvrer cette facture.
Ceci n’aura alors aucune incidence sur votre rémunération.
- A partir de quel montant les devis sont ils obligatoires dans le bâtiment ?
Les devis sont obligatoires à partir de 154€.
Pour que le devis soit valide , il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : nom et adresse du client, lieu du chantier, décompte détaillé en quantité et prix de chaque opération et produit nécessaire à l’intervention ; prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de main d’œuvre, forfait, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue ; la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes, en précisant le taux et montant de TVA (5.5%ou 19.6%) ; la durée de validité de l’offre, l’indication du caractère payant ou gratuit du devis et les conditions de paiement convenues avec le client.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur : « devis reçu avant l’exécution des travaux ».
Pour les devis dont le montant serait supérieur à 7500€, vous devez les soumettre à votre responsable, Le «Groupe AVS», avant d’effectuer les travaux.
- Comment sont pris en compte mes frais professionnels ?
Les frais de déplacement sont comptés au barème kilométrique comme le préconise l’administration fiscale (dans la limite d’un aller /retour par jour domicile/chantier) à condition que le document « frais kilométriques » soit correctement rempli (date de déplacement, adresse de chantier, nombre de kilomètre journalier) et que les justificatifs de carburant soient joints.
Les frais de repas sont comptés au barème URSSAF, 8.10€ au 01/01/09, dans la limite d’un repas par jour et à condition que le chantier soit à plus de 10kms de votre domicile.
- Je dois fournir les matériaux pour certains chantiers, comment ça se passe ?
Dans ce cas, vous les achetez chez votre fournisseur en les réglant comptant, et vous prenez la facture (au nom de l'enseigne qui vous porte + votre nom et votre adresse).
Lors du traitement mensuel de votre dossier, ces achats vous seront reversés (TVA comprise), si bien sûr vous avez réalisé suffisamment de chiffre d’affaires.
Dans tous les cas, vos achats et frais cumulés ne peuvent pas dépasser 60% de votre chiffre d’affaires HT.
- Y a t-il des frais ou achats qui ne sont pas pris en compte ?
Toutes les factures qui ne seraient pas à l’ordre de la société avec votre nom et adresse, et la mention
« payée le…. »
- les tickets de caisse, bon de livraison, ticket de carte bancaire
- les factures non réglementaires (sans TVA, sans n° RC…)
- les investissements supérieurs à 500€
- les frais de carburant, assurance ou facture de réparation de véhicule (nous prenons en compte l’indemnité kilométrique)
- les loyers quel que soit l’usage
- et d’une façon plus générale tous les achats et frais qui ne seraient pas en rapport avec votre activité.
- Est – ce que je peux ouvrir un compte chez un fournisseur ?
Vous ne pourrez en aucun cas ouvrir un compte au nom de la société, par contre vous pouvez demandez à vos fournisseurs d’ouvrir « un compte personnel » et régler vos achats en fin de mois.
Dans tous les cas, vos factures devront être payées pour être prises en compte dans votre dossier comptable.
- Est – ce que je peux embaucher une personne pour travailler avec moi ?
En tant que salarié, vous ne pouvez embaucher vous-même une autre personne, par contre vous pouvez travailler régulièrement ou ponctuellement avec un autre « salarié indépendant » du groupe AVS ; dans ce cas votre collègue vous facturera ses prestations (comme à un client), vous n’aurez pas à lui régler sa facture, son montant hors taxes sera déduit de votre chiffre d’affaires. Nous avons également un partenariat privélégié avec la société nationale d'intérim Glob'emploi qui peut vous mettre à disposition du personnel ponctuellement, à un tarif imbattable.
- Si j’exerce mon activité avec « le Groupe AVS », et que je décide d’arrêter, que vous devrai-je ?
Absolument rien. Vous êtes salarié, et à ce titre vous n’avez ni droit d’entrée, ni frais lors du départ. Seule contrainte pour vous : respecter le préavis et nous restituer les documents mis à votre disposition, en cas de non restitution, nous vous facturerions ces documents.
- Pour quelles raisons pouvez-vous me licencier ?
Pendant la période d’essai, si nous estimons qu’elle n’est pas concluante, sans préavis et indemnités.
Après la période d’essai, si vous ne renvoyez ni dossier de fin de mois, ni la déclaration de non travail.
- Pourquoi vous renvoyer le dossier mensuel avant le 10 du mois suivant ?
Au 15 du mois, nous devons payer les charges sociales, la TVA, tout retard nous pénaliserait de 10%.
- Quelles garanties ai-je lorsque je vous envoie mes chèques dans mon dossier mensuel ?
Nous sommes engagés vis-à-vis de vous par un contrat de travail. La confiance mutuelle fait le reste.
- Si mes clients me demandent d’encaisser leur chèque avec un certain délai ?
Vous devez nous envoyer vos factures de vente accompagnées des règlements.
Si certains sont à encaisser plus tard, il vous suffit de mentionner la date au dos du chèque et ceci n’aura aucune incidence sur votre paye (selon nos règles financières).
- Pouvez-vous me trouver des missions ou du travail ?
Le porté doit trouver ses clients, tel est le concept du portage, mais nous avons également toute une panoplie de services pour vous y aider ponctuellement !
- Y a-t-il une clause d’exclusivité dans votre contrat ?
Lorsque vous quittez « le Groupe AVS », vos clients restent votre propriété sans nous être redevable d’aucun droit.
Au terme de votre contrat, vous êtes libre de travailler où bon vous semble.
Cependant, vous signez une clause stipulant que vous n’avez pas le droit d’utiliser pour un usage privé ou professionnel les informations recueillies au sein du groupe (liste de collaborateurs, organisation, concept…).
- Ai-je droit au 1 % patronal ?
Oui, il vous suffit d’avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans notre groupe.