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L’importance de la RC décennale pour les professionnels de la construction

Réservée au secteur du BTP, la responsabilité civile (RC) décennale est une assurance qui concerne spécifiquement les professionnels de la construction et de la rénovation. Architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d’études, techniciens du bâtiment, métreurs ou entrepreneurs sont donc autant d’intervenants pour lesquels la RC décennale est obligatoire. Destinée à protéger le propriétaire du bien immobilier construit ou rénové, cette assurance permet aux professionnels du BTP auxquels elle s’adresse de travailler en toute sérénité, sans se soucier des dommages matériels pouvant subvenir ultérieurement.

Quels sont les professionnels concernés par la RC décennale ?

Instaurée par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, la RC décennale concerne les professionnels du bâtiment intervenant lors de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier. La loi reconnaît toutefois deux types de constructeurs, à savoir les constructeurs réalisateurs tels que les architectes, ingénieurs, techniciens, métreurs ou entrepreneurs et les constructeurs non-réalisateurs tels que le maître d’ouvrage délégué, le promoteur immobilier ou le vendeur.

Si les constructeurs réalisateurs sont ceux qui participent à l’élaboration même de l’ouvrage dont il est question, les constructeurs non-réalisateurs interviennent quant à eux indirectement sur la construction. En fonction de cette distinction imposée par la loi, les obligations des différents intervenants varient, point qu’il est important de prendre en considération. De manière générale, la RC décennale s’adresse à l’ensemble des professionnels du bâtiment qui construisent ou rénovent un bien immobilier de manière directe ou indirecte.

Que garantit la RC décennale ?

Comme son nom l’indique, la RC décennale s’étend sur une période de dix ans, période prenant effet dès la réception des travaux. Destinée à protéger le client, cette assurance a pour but de garantir les dommages qui compromettent tant la solidité (fondation, viabilité, ossature, …) que la sécurité de l’ouvrage ainsi que les dommages rendant le bien construit ou rénové impropre à sa destination (c’est-à-dire l’usage auquel il était destiné) et les dommages affectant la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment.

Ainsi, la RC décennale garantit entre autres les défauts relatifs à la fondation ou à l’ossature, les effondrements de murs, les défauts affectant les équipements constitutifs de la construction, les infiltrations d’eau ou encore les défauts de plomberie et de maçonnerie. La RC décennale doit par ailleurs être souscrite avant l’ouverture du chantier, tout constructeur devant être en mesure de certifier avoir souscrit un contrat d’assurance dès lors que les travaux démarrent.

Quels sont les avantages de la RC décennale pour les professionnels de la construction ?

Tout constructeur opérant sur le territoire français a l’obligation de souscrire une assurance décennale, comme défini par la loi de 1978. S’il ne le fait pas, il est alors passible de sanctions sévères, ce manquement étant considéré grave. Outre l’aspect légal, la RC décennale permet au constructeur de travailler en toute sérénité, sans avoir à s’inquiéter des dommages importants pouvant survenir une fois l’ouvrage achevé. De plus, cette assurance est pour le client un gage de sérieux, ce qui bénéficie directement au constructeur, lui permettant ainsi de pérenniser son activité.

Portage salarial : des perspectives séduisantes pour les professionnels de l’informatique

Alors qu’une nouvelle loi devrait bientôt apporter plus de cohérence et de flexibilité au concept de portage salarial, de plus en plus de professionnels de l’informatique attendent avec impatience de pouvoir prendre connaissance des dispositions de celle-ci. En effet, s’il est vrai que la plupart d’entre eux sont toujours salariés, il ne faut pas perdre de vue qu’ils sont nombreux à vouloir créer leur propre entreprise. Mais avec un contexte économique des plus moroses, très peu veulent prendre le risque de se mettre à leur compte. Pour beaucoup d’entre eux, le portage salarial est une solution transitoire qui peut s’avérer particulièrement appropriée.

L’informatique : un secteur porteur de l’entrepreneuriat

Avec l’apparition de nouvelles technologies touchant une multitude de domaines et l’évolution constante des technologies déjà existantes, l’informatique est un secteur d’activité qui offre de plus en plus de débouchés. Ainsi, ils sont des milliers de jeunes chaque année à choisir ce domaine et à se spécialiser dans le développement, la programmation, la sécurité des systèmes, l’infographie, la maintenance, etc. Mais par souci de sécurité, beaucoup choisissent le statut de salarié, mettant ainsi leurs compétences au service d’entreprises informatiques.

Outre les nombreuses garanties que le salariat apporte, celui-ci permet également aux jeunes professionnels de l’informatique d’acquérir une certaine expérience qui s’avère bien évidemment utile en cas de création d’entreprise. Après quelques années, la plupart d’entre eux souhaitent d’ailleurs voler de leurs propres ailes et devenir leur propre patron. Seulement voilà, même si le secteur de l’informatique reste l’un des plus porteurs, le climat économique particulièrement morose semble offrir bien peu de perspectives aux entrepreneurs potentiels. Pourtant, une solution intermédiaire existe bel et bien, permettant ainsi aux professionnels de l’informatique désireux de se lancer dans la création d’une entreprise de tester leur activité sans prendre de risques.

Les avantages du portage salarial pour les professionnels de l’informatique

A bien des égards, le portage salarial est une alternative de choix pour les professionnels de l’informatique souhaitant se mettre à leur compte. En dépit de sa grande accessibilité, le statut d’indépendant n’offre que très peu de bénéfices en raison des nombreuses charges professionnelles qui existent et privilégier cette option peut donc s’avérer nettement désavantageux au final. En optant pour le portage salarial, il est possible de tester son activité et de voir si celle-ci sera réellement rentable sans toutefois prendre de risques puisqu’il s’agit de missions ponctuelles et non de sa propre entreprise.

De plus, cette option permet de se constituer une clientèle et de se constituer un carnet d’adresses bien étoffé, deux facteurs qui sont des plus lorsqu’on veut créer sa propre affaire dans le futur. La société de portage prenant en charge la gestion administrative et fiscale de l’activité, le professionnel « porté » peut alors se consacrer pleinement à sa clientèle et fidéliser celle-ci en lui apportant le meilleur de lui-même. Enfin, en appartenant à une communauté, le « porté »peut rencontrer des professionnels travaillant dans le même secteur que lui et ainsi se faire des contacts utiles pour l’avenir. Très attendue, la nouvelle réglementation relative au portage salarial devrait assouplir nettement les conditions d’éligibilité, ce qui offrira alors des perspectives plus qu’intéressantes aux professionnels de l’informatique.

BTP : les difficultés des travailleurs indépendants

Le 09 mars, ils seront des milliers à manifester devant le Sénat à Paris en signe de protestation contre des cotisations beaucoup trop lourdes et une politique fiscale jugée confiscatoire. Artisans de tous bords, chefs de petites et moyennes entreprises, travailleurs indépendants et commerçants comptent ainsi faire entendre leurs différentes revendications afin d’obtenir les réformes tant attendues. Parmi les participants, on retrouve de nombreux professionnels indépendants du BTP pour qui la vie est de plus en plus difficile à cause du poids grandissant des charges sociales et du manque de travail notamment.

Travailleur indépendant du BTP : des conditions de plus en plus difficiles

Ils sont pratiquement 2 000 à avoir perdu leur emploi durant les cinq dernières années. Pour les artisans du BTP, la vie est loin d’être facile et nombre d’entre eux croulent sous le poids des charges sociales et des dettes. RSI, Urssaf ou encore CI BTP représentent autant de cotisations obligatoires que les travailleurs indépendants du BTP doivent verser, indépendamment de la somme d’argent qu’ils gagnent chaque mois. Pour beaucoup d’entre eux, les contrats sont particulièrement difficiles à décrocher et l’argent se fait de plus en plus rare.

Dans la plupart des cas, ces indépendants en détresse ne parviennent même plus à se verser de salaires régulièrement et doivent en plus s’occuper eux-mêmes de la gestion administrative de leur activité, ne pouvant recourir aux services d’un professionnel pour le faire. Au poids des charges vient alors s’ajouter celui des responsabilités et là, c’est un véritable engrenage infernal qui se met en place. Pour la majorité des travailleurs indépendants du BTP, les dépenses obligatoires représentent près de 60 % de leurs revenus, ce qui ne leur permet plus de gérer leur activité comme il se doit ou même de vivre décemment. C’est pour toutes ces raisons qu’un grand nombre des artisans du BTP ont pris la décision de se joindre aux autres participants du mouvement de protestation qui aboutira au grand rassemblement du 09 mars à Paris, espérant pouvoir se faire entendre des pouvoirs publics.

Le portage salarial : une solution concrète

Pour remédier à tous ces problèmes, il faudrait bien évidemment que les cotisations sociales soient revues à la baisse et que plus d’emplois soient créés afin de permettre aux artisans en cessation d’activité de retrouver du travail. Rappelons tout de même que le portage salarial reste pour les travailleurs indépendants du BTP une alternative de choix, le secteur du bâtiment et des travaux publics demeurant par ailleurs l’un des plus porteurs. En choisissant cette nouvelle forme de travail, les demandeurs d’emploi ont de meilleures chances de rebondir et gagner de l’argent grâce aux missions qu’ils effectuent pour le compte de la société de portage.

De plus, les professionnels « portés » ont plus de chance de décrocher des contrats, la société de portage se devant d’encadrer et d’accompagner ces derniers de manière adéquate. Il est donc beaucoup plus facile de trouver des clients et de percevoir des revenus en étant « porté » qu’en étant indépendant. La société de portage étant en charge de facturer et d’encaisser le montant des prestations afin de pouvoir les reverser au « porté » sous forme de salaire, celui-ci peut bénéficier des avantages du statut de salarié (assurance chômage, congés payés, retraite, etc.) tout en travaillant en toute autonomie, libre de gérer sa clientèle et son emploi du temps. Enfin, la société de portage gérant l’aspect administratif, comptable, fiscal et juridique de l’activité du « porté », celui-ci peut enfin se consacrer entièrement à son métiersans avoir à crouler sous le poids de toutes ces contraintes. En conclusion, il semblerait qu’opter pour le portage salarial reste l’une des meilleures alternatives pour les travailleurs indépendants du BTP qui souhaitent échapper à la crise et poursuivre leur activité professionnelle.

Portage salarial et complément d’activité : comment se faire des revenus supplémentaires ?

Afin de pouvoir faire face au coût de la vie, de nombreux salariés souhaitent désormais avoir une autre activité rémunérée, leur permettant ainsi d’augmenter leurs revenus et d’arrondir leurs fins de mois. Seulement voilà, cumuler plusieurs emplois s’avère nettement plus difficile qu’il n’y paraît, surtout lorsqu’il s’agit de rester efficace, concentré et performant. De par sa flexibilité, le portage salarial constitue un excellent moyen de se faire des revenus supplémentaires sans toutefois s’astreindre à temps plein.

Qui peut profiter de ce complément d’activité ?

Si le portage salarial est sans conteste une alternative de choix pour les salariés qui désirent conserver leur emploi tout en percevant des revenus supplémentaires chaque mois, cette forme de travail particulièrement flexible s’adresse également à des professionnels dont les besoins diffèrent. Dans cette mesure, le portage salarial peut s’avérer des plus utiles pour les salariés qui souhaitent prendre leurs précautions en vue d’un licenciement éventuel afin de ne pas se retrouver pris au dépourvu si cette situation venait à se présenter dans le futur.

Cette relation de travail triangulaire est également idéale pour les professionnels en transition qui préparent une reconversion mais hésitent toutefois à se jeter à l’eau, ne sachant ce qui les attend. Elle peut aussi être privilégiée par les professionnels qui ne souhaitent pas abandonner leur métier mais qui ont une passion et des compétences qu’ils aimeraient mettre à profit par ailleurs. Enfin, le portage salarial convient particulièrement aux salariés qui veulent créer leur propre entreprise mais qui préfèrent d’abord tester cette option ainsi qu’aux professionnels qui, possédant une expertise approfondie dans un domaine particulier, souhaitent exercer en tant que conseillers ou consultants en complément de leur activité principale.

Comment le portage salarial permet-il de se faire des revenus supplémentaires ?

Défini par la loi n.2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le portage salarial est « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. » En d’autres termes, le professionnel « porté » est rémunéré par la société de portage pour différentes missions préalablement effectuées chez des clients.

C’est à la société de portage que revient la charge de facturer et d’encaisser le montant des prestations afin de pouvoir ensuite les reverser au « porté » sous forme de salaire après déduction des charges sociales et des frais de commissions. En retour, ce dernier peut travailler en toute autonomie, gérant son temps et sa clientèle à sa guise. Les missions étant ponctuelles, le « porté » peut donc tout-à-fait les effectuer en complément de son activité principale (avec l’accord de son employeur), sans que cela n’empiète sur ses heures de travail. Libre de gérer son emploi du temps, il peut par ailleurs choisir en accord avec le client le moment qui lui convient le mieux afin de mener à bien sa tâche. Grâce à la flexibilité inhérente au principe du portage, cumuler deux activités est désormais chose possible pour tous ceux qui souhaitent se faire des revenus supplémentaires.

Les avantages du portage salarial en complément d’activité

Outre la possibilité de gagner plus d’argent chaque mois, le portage salarial offre à tous ceux qui ont privilégié cette option l’opportunité de bénéficier de conseils et d’assistance, ce qui leur permet d’être mieux guidés. La gestion administrative, comptable, fiscale et juridique de l’activité étant totalement prises en charge par la société de portage, le « porté » peut ainsi consacrer tout son temps et son énergie à ses prestations. Libéré de toutes contraintes, il peut alors effectuer plus de missions, ce qui lui permet bien évidemment d’augmenter sensiblement ses revenus.

Portage salarial et règlementation : vers un nouveau cadre législatif

Apparu dans les années 80, le portage salarial est pendant longtemps resté confidentiel jusqu’à ce que la Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail en définisse enfin le cadre juridique de manière officielle. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi dont les nombreuses lacunes ont récemment été mises en évidence, la réglementation liée au portage n’a jamais cessé d’évoluer. Dans les mois qui suivent, un nouveau texte de loi devrait d’ailleurs apporter des bases beaucoup plus solides à cette relation de travail triangulaire qui séduit chaque année entre trente et cinquante mille salariés français.

Une reconnaissance juridique longuement attendue

Dès le milieu des années 2000, le portage salarial connaît un succès retentissant et séduit de nombreux professionnels eu égard au taux d’emploi relativement faible notamment. Pourtant, il faudra attendre le 25 juin 2008 pour que cette nouvelle forme d’emploi soit enfin introduite dans le droit français grâce à la loi relative à la modernisation du marché du travail. L’article « L. 1251-64 » définira ainsi le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage », ajoutant également que cette forme de contrat tripartite « garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ». Néanmoins, en dépit de cette reconnaissance juridique longuement attendue, de nombreuses zones d’ombre persistent, donnant ainsi lieu à un certain nombre de révisions.

2010 – 2013 : de nouvelles évolutions

Bien que la loi relative à la modernisation du travail ait largement contribué à définir et réglementer le portage salarial, bon nombre de détails devaient encore être peaufinés afin d’apporter un ensemble légal plus clair et cohérent. C’est dans cette optique que l’organisation patronale du travail temporaire (PRISME) et différents syndicats (CFTC, CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT) aboutissent en juin 2010 à un accord ayant pour but d’organiser l’activité de portage salarial. Celui-ci permet notamment d’apporter une meilleure définition au concept de portage salarial, d’établir une rémunération minimale de 2 900 € bruts mensuels et de déterminer aussi bien les obligations du porté que celle de la société de portage.

Il faudra néanmoins attendre le 24 mai 2013 pour qu’un arrêté portant extension de cet accord national professionnel soit émis par le ministère du travail et de l’emploi, sachant que l’accord étendu ne devrait être appliqué qu’en 2015 pour les entreprises créées avant la loi de 2008. L’arrêté ministériel stipule par ailleurs que les entreprises spécialisées dans l’activité de portage salarial doivent garantir à l’ensemble de leurs portés un accompagnement adéquat tout en s’assurant du bon déroulement de leur prestation chez le client ayant recours à leurs services.

2015 : vers une nouvelle loi

Saisi en février 2014 par le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel décide d’invalider le 11 avril suivant la disposition de la loi 2008 portant modernisation du marché du travail selon laquelle il appartient aux partenaires sociaux de fixer le régime juridique du portage salarial. Face à cette décision, le gouvernement promet de revoir la législation de sorte à aboutir en 2015 à une nouvelle loi permettant de redéfinir l’activité de portage salarial à la lumière des nombreuses évolutions survenues depuis la loi de 2008. Bien qu’elle tarde à être édictée, cette nouvelle loi, perçue par les sociétés de portage et les professionnels portés comme une véritable lueur d’espoir, devrait permettre de rendre la réglementation beaucoup plus souple qu’elle ne l’est actuellement.