Carte d’identification professionnelle pour le BTP : une mesure bientôt effective pour lutter contre les fraudes au détachement.

Pour lutter de manière plus efficace contre les fraudes au détachement et pour mieux contrôler les dérives pouvant survenir sur les chantiers de construction, la loi Macron prévoit la mise en place d’une carte d’identification professionnelle devant obligatoirement être délivrée à tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics. Cette carte concerne ainsi les travailleurs du BTP exerçant leur activité pour le compte d’une entreprise établie sur le territoire français ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Un certain nombre d’informations essentielles doivent y figurer, faute de quoi des sanctions sont prévues par la loi.

A quoi sert la carte d’identification professionnelle ?

La carte d’identification professionnelle est un outil précieux qui permet de savoir avec précision si un travailleur présent sur un chantier de construction fait l’objet d’une déclaration en règle ou pas. Depuis longtemps demandée par les organisations professionnelles, cette mesure, prise en application de l’article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été prévue afin de lutter efficacement contre les fraudes au détachement et notamment contre les fraudes au détachement européen qui représentent un problème de plus en plus réel sur les chantiers.

Destinée à réguler le marché de l’emploi et à éviter toute dérive de la part des entrepreneurs, la carte d’identification professionnelle doit comprendre un certain nombre d’informations essentielles relatives aux travailleurs telles que : un identifiant, leur nom, le nom de leur employeur, le numéro SIREN de celui-ci, leur régime, la nature du contrat qu’ils ont signé, leur date d’entrée et de sortie s’ils viennent d’un pays étranger et le nom de l’organisme ayant délivré la carte. Les employeurs du BTP sont par ailleurs tenus de déclarer l’embauche de tout salarié, indépendamment du contrat de travail auquel celui-ci est soumis: CDD, CDI, intérims, ouvriers d’entreprises étrangères en détachement.

Qui est concerné ?

La carte d’identification professionnelle est valable pour toute la durée du contrat de travail et tant que dure la période de détachement en ce qui concerne les travailleurs du BTP détachés. Elle est par ailleurs valable pour une durée de 5 ans en ce qui concerne les intérimaires. Outre les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, d’autres intervenants sont également concernés par la carte d’identification professionnelle. On retrouve ainsi bien évidemment parmi ceux-ci les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), les entrepreneurs de travail temporaire mais également les entrepreneurs établis hors de France qui détachent des travailleurs du BTP étrangers. Certains professionnels tels que les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers ou les métreurs par exemple ne sont pas concernés par cette mesure. Lorsque le contrat de travail arrive à terme, la carte d’identification professionnelle doit être restituée à l’employeur.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Le titulaire d’une carte d’identification professionnelle doit obligatoirement présenter celle-ci sans attendre lors des contrôles de l’inspection du travail. Si un agent de contrôle de l’inspection du travail remarque un quelconque manquement, l’entreprise concernée est passible d’une amende administrative prononcée par l’autorité compétente.

Afin de pouvoir déterminer le montant de l’amende, l’autorité en question s’appuie sur différents critères tels que les circonstances, la gravité du manquement, les détails professionnels relatifs à l’auteur du manquement et les ressources de celui-ci. Le montant maximal de l’amende s’élève à 2,000 euros par salarié et à 4,000 euros dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende s’il y a récidive.

La solution de portage salarial après une liquidation judiciaire.

Ordonnée par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance dans certains cas, la liquidation judiciaire est une procédure qui consiste à mettre un terme à l’activité d’une entreprise ou à céder de manière partielle ou totale les biens & droits d’une entreprise en état de cessation des paiements. En d’autres termes, cette procédure vise à régler les dettes d’une entreprise en difficultés en vendant les biens de celle-ci. La liquidation judiciaire concerne essentiellement les débiteurs en cessation de paiements ou dont le redressement judiciaire s’avèrerait inutile. A l’issue de cette procédure, il peut arriver que le Tribunal compétent prononce une interdiction de gestion pour diverses raisons. Le portage salarial est alors une solution de choix pour reprendre une activité sans toutefois avoir à gérer celle-ci.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés à payer ses dettes. Si le débiteur est commerçant ou artisan, cette procédure collective est ordonnée par le tribunal de commerce. Si tel n’est pas le cas, la procédure est alors ordonnée par le tribunal de grande instance. La liquidation judiciaire s’applique à des débiteurs en cessation de paiements (c’est-à-dire des débiteurs ne disposant plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à leurs dettes liquides et exigibles) ou à des débiteurs pour lesquels un redressement judiciaire s’avèrerait peu probant.

A l’issue de la procédure, le tribunal concerné prononce dans la plupart des cas une interdiction de gestion qui empêche alors l’ex-dirigeant d’exercer des fonctions de direction, d’administration ou de contrôle d’une personne morale. A la suite d’une liquidation judiciaire, de nombreux dirigeants souhaitent reprendre une activité professionnelle sous le statut d’auto-entrepreneur mais cette option n’est pas toujours envisageable eu égard aux interdictions de gestion.

Le portage salarial : une alternative viable après une liquidation judiciaire

Que l’interdiction de gestion prononcée soit longue ou moins longue, le portage salarial reste une alternative professionnelle de choix dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Grâce à cette option, il est possible pour l’ex-dirigeant de reprendre une activité sans pour autant avoir à exercer un rôle de gestionnaire, la société de portage -véritable intermédiaire entre le client et le salarié « porté »- prenant en charge la gestion administrative, financière, comptable et juridique de l’activité.

Le principe du portage salarial est par ailleurs on ne peut plus simple : l’expert « porté », salarié de la société de portage avec laquelle il a signé un contrat, effectue des missions chez des clients qu’il a préalablement démarchés. La société de portage salarial adresse ensuite des factures d’honoraires aux clients et reverse les montants obtenus au « porté » sous forme de salaire, déductions faites des charges sociales et des frais de gestion.

Même si aucune interdiction de gestion n’a été prononcée, il faut savoir qu’une liquidation judiciaire est généralement très longue et qu’un risque d’interdiction reste envisageable tant que la procédure n’est pas close. En attendant la fin de celle-ci et pour éviter tout risque, il vaut alors mieux opter pour le portage salarial qui, par ailleurs, donne accès à d’autres bénéfices non-négligeables tels que l’autonomie, la gestion flexible de son emploi du temps, l’absence de contraintes & la possibilité de jouir des différents avantages sociaux liés au salariat.

Obligatoire pour l’ensemble des travaux relevant de l’assurance décennale, la réception des travaux est l’acte par lequel l’ouvrage est accepté avec ou sans réserve. Selon l’article 1792-6 du Code civil, celle-ci « intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement » et « en tout état de cause, est prononcée contradictoirement ». Essentielle, la réception des travaux constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que le point de départ de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale de bon fonctionnement.

Les garanties concernées

La garantie décennale concerne des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement de charpente, affaissement de plancher, etc.), le rendent impropre à son usage (défaut d’étanchéité, rupture de canalisation, etc.) ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.

La garantie de parfait achèvement, due par l’entrepreneur, est quant à elle valable pendant un an et concerne l’ensemble des failles ayant fait l’objet d’une réserve lors de la réception de l’ouvrage ainsi que les failles notifiées par le client au cours de cette année.

Valable sur une durée de deux ans après la réception des travaux, la garantie biennale de bon fonctionnement s’applique aux défauts entravant le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, c’est-à-dire des éléments qu’il est possible d’enlever sans pour autant détériorer le gros œuvre.

Dans quelles conditions se déroule-t-elle ?

La réception des travaux doit impérieusement intervenir avant que les propriétaires ne prennent possession des lieux. Convoqués par le constructeur ou le maître d’œuvre, ces derniers doivent donc se rendre sur le chantier afin de constater le bon achèvement des travaux et inspecter l’ouvrage sous les moindres détails de sorte à s’assurer que chaque aspect de la construction soit conforme au contrat.

Cette étape clé se déroule par ailleurs en présence des différents entrepreneurs ayant participé au chantier. Notons néanmoins qu’il est tout-à-fait envisageable d’effectuer autant de réceptions qu’il n’y a d’entrepreneurs, les propriétaires s’entretenant alors individuellement avec chaque intervenant. Si la construction a été dirigée et coordonnée par un architecte ou un maître d’œuvre, une réception unique peut alors avoir lieu. Suite à l’inspection méticuleuse de l’ouvrage et de ses éléments constitutifs, chaque partie procède à la signature d’un procès-verbal.

Les éléments qu’il convient de prendre en considération

Lors de cette étape cruciale, il s’agit de faire preuve de minutie afin d’examiner chaque détail avec la plus grande attention. Munis du contratpréalablement établi, des annexes jointes et des différentes notices descriptives, les propriétaires doivent en conséquence visiter chaque pièce et inspecter chaque élément afin de s’assurer que chacun des travaux ayant été exécutés soit rigoureusement conforme aux caractéristiques énoncées dans le contrat.

Si les propriétaires remarquent des défauts de conformité, des failles, des malfaçons ou des désordres apparents, ils doivent impérativement les faire apparaître un par un sur le procès-verbal. Le délai de réparation doit également y figurer, en accord bien sûr avec l’entrepreneur concerné.

Lorsque le procès-verbal ne fait pas mention de ces constations, cela signifie alors que les propriétaires acceptent l’ouvrage sans réserves et qu’ils jugent celui-ci conforme aux différents critères stipulés sur le contrat. Pour être valide, ce document important doit être signé, daté et remisà chacune des parties en présence.

Refus de réception

Si après inspection les propriétaires estiment que les travaux sont défectueux, non-conformes ou inachevés, ils peuvent alors refuser la réceptionet convenir d’une nouvelle date avec le constructeur ou les entrepreneurs. En cas de litige, il leur est possible de saisir le juge des référés afin d’obtenir que les travaux soient achevées ou rendus conformes aux caractéristiques présentes sur le contrat.

Délais et prix

Les propriétaires peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de huit jours après la signature du procès-verbal s’ils n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un professionnel du bâtiment lors de la réception des travaux. Durant ces huit jours, ils sont alors libres de signaler des défauts, des vicesou des désordres qu’ils n’avaient pas remarqués lors de l’inspection des lieux.

Ce délai est valable pour les contrats signés avec des constructeurs de maisons individuelles ou avec des entrepreneurs réalisant à eux-seuls le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air. Tout vice ou tout dysfonctionnementapparent lors de la réception des travaux mais signalé en dehors des délais ne peut être pris en considération.

Si aucune réserve n’a été émise et qu’un professionnel du bâtiment a été présent lors de l’inspection, le solde du montant dédié à l’ouvrage doit être réglé à l’issue de la réception des travaux. Les propriétaires peuvent bénéficier d’un délai de huit jours supplémentaires s’ils n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un professionnel lors de la réception des travaux. Si des réserves ont été émises, une partie du solde peut être mis de côté en attendant que les réparations soient effectuées.

Une fois à la retraite, de nombreux seniors éprouvent le besoin ou l’envie de reprendre une activité professionnelle pour améliorer leur niveau de vie, lutter contre l’ennui, arrondir leurs fins de mois ou tout simplement élargir leurs horizons. Grâce au cumul emploi-retraite, il est tout-à-fait possible de cumuler revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire) sous certaines conditions. Si ce dispositif, qui s’applique à l’ensemble des régimes (indépendants, professions libérales, salariat, etc.) est ouvert à tout retraité, il est toutefois soumis à un certain nombre de critères devant être respectés. Il faut par ailleurs savoir que, selon la situation du retraité, le cumul des revenus peut être partiel ou intégral.

Qui est concerné ?

Le cumul emploi-retraite est un dispositif ouvert à tous les retraités, ce qui signifie que ces derniers peuvent cumuler les revenus d’une activité professionnelle avec leur pension de retraite. Avant la reprise d’une activité rémunérée, il est impérieux d’avoir mis un terme à l’ensemble de ses activités professionnelles au préalable. Il n’est toutefois pas obligatoire de mettre un terme aux activités suivantes :

• Activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles ;
• Activités d’hébergement en milieu rural (gîte rural, chambre d’hôtes, etc.) ;
• Activités d’élu local ;
• Participation aux concours publics en tant que membre du jury ;
• Activités non-salariées (à condition que le régime de retraite de base correspondant prévoie que l’activité soit poursuivie)

Quelles sont les conditions ?

Après que les pensions de retraite aient été liquidées auprès de tous les régimes légaux (de base ou complémentaires), il est possible de reprendre une activité rémunérée dans le public comme dans le privé, et ce aussi bien sous une forme salariée que non-salariée. Les retraités doivent par ailleurs avoir cessé toute activité professionnelle antérieure et avoir rompu tout lien avec leur ancien employeur en ce qui concerne les salariés. Les seniors souhaitant bénéficier du cumul emploi-retraite peuvent en outre reprendre une activité au service de leur ancien employeur à condition de conclure un nouveau contrat de travail six mois après le début de leur retraite.

Si la nouvelle activité professionnelle se déroule chez un employeur différent du dernier employeur avant la retraite, celle-ci peut débuter dès la date d’effet de la retraite. Si l’employeur s’avère être le même que celui d’avant la retraite, il convient d’attendre un délai de 6 mois après la date d’effet de la pension, sachant que si cette condition n’est pas respectée, le versement des pensions est suspendu jusqu’au terme des 6 mois.

Quelles démarches faut-il entreprendre ?

A la reprise de l’activité professionnelle, il convient de prévenir sa caisse de retraite dès le mois qui suit. Les éléments suivant doivent également être transmis à la caisse de retraite lorsque celle-ci est prévenue :

• Nom & adresse de l’employeur ;
• Date de reprise de l’activité ;
• Nature & montant des revenus professionnels perçus ;
• Régime de sécurité sociale auquel le senior est affilié en rapport avec les revenus professionnels qu’il perçoit ;
• Bulletins de salaires pour les activités salariées ou justificatifs de revenus pour les activités non-salariées ;
• Nom & adresse des autres organismes de retraite de salariés (de base et complémentaires) versant une pension.

Cumul intégral et cumul partiel

Les revenus professionnels découlant d’une nouvelle activité peuvent être cumulés avec les pensions de retraite de manière intégrale si le retraité souhaitant bénéficier de ce dispositif a au minimum atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon la date de naissance), s’il remplit les conditions ouvrant droit à la pension de retraite à taux plein et s’il a liquidé l’ensemble de ses retraites personnelles (de base et complémentaires).

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul des revenus peut être plafonné. Le montant cumulé des revenus professionnels et des pensions de retraite pris en considération afin de déterminer le plafond est alors le plus élevé des 2 montants suivants :

• soit 2 346,59 € par mois,
• soit le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions.

Si ce plafond est dépassé, le montant de la pension est diminué jusqu’à ce que le montant cumulé atteigne la somme correspondant au plafond.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est soumis à de multiples risques qui rendent certaines assurances obligatoires dans ce domaine. Il existe ainsi toute une variété de formules qui permettent aux professionnels du bâtiment d’être protégés en cas de risques susceptibles d’entraîner un certain nombre de dommages. Outre la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), la responsabilité civile décennale ou la garantie de bon fonctionnement, d’autres assurances permettent aux intervenants du bâtiment de se protéger contre les risques concernant les transports de marchandise, les véhicules d’entreprise, les engins de chantier, les locaux, le matériel d’entreprise, etc.

Les engagements prévus par la loi pour les professionnels du bâtiment

La loi exige que les professionnels de la construction respectent trois engagements essentiels, à savoir :

• La responsabilité civile décennale
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie de bon fonctionnement
• La responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale est une assurance qui vise à protéger les professionnels de la construction en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (effondrement de charpente, affaissement de plancher, etc.), le rendant impropre à son usage (défaut d’étanchéité, rupture de canalisation, etc.) ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.

Cette assurance professionnelle, qui doit obligatoirement être souscrite avant le début d’un chantier, est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, soit le moment où le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage ayant été construit. La réception des travaux constitue ainsi non seulement le point de départ de la garantie décennale mais également celui de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale de bon fonctionnement.

La garantie de parfait achèvement

Après la réception des travaux, l’entreprise de construction doit réparer toutes les failles ayant fait l’objet d’une réserve lors de la réception de l’ouvrage ainsi que celles ayant été notifiées par le client. Cet engagement doit obligatoirement être respecté tout au long de l’année qui suit la réception des travaux, sachant toutefois que les failles relatives à la garantie de parfait achèvement ne peuvent être couverts par une assurance.

La garantie biennale de bon fonctionnement

L’entreprise de construction se doit également de réparer les défauts entravant le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, c’est-à-dire des éléments qu’il est possible d’enlever sans pour autant détériorer le gros œuvre. Cet engagement est quant à lui valable pour une durée de deux ans après la réception des travaux. Si l’assurance liée à cette garantie n’est nullement obligatoire, elle est toutefois vivement recommandée à cause des nombreux défauts pouvant apparaître au cours de ces deux années.

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Lors d’une construction ou d’une rénovation, il est possible que des clients ou des tiers subissent des dommages plus ou moins graves causés par l’un des intervenants du chantier. Ce risque étant bien réel, il est donc fortement conseillé aux professionnels du BTP de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin qu’ils soient protégés en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels occasionnés à des tiers (client, associé, personne lambda) suite à des défaillances, des erreurs, du matériel défectueux ou des produits de mauvaise qualité. Si la RC Pro est obligatoire pour les professions règlementées (médecins, avocats, architectes, assureurs, etc.), elle ne l’est toutefois pas pour les professionnels du bâtiment. Néanmoins, cette assurance peut s’avérer des plus précieuses en cas de dommages, raison pour laquelle elle est souvent proposée en complément de la responsabilité civile décennale.

Les autres assurances facultatives dans le bâtiment

En dehors des assurances précédemment mentionnées, il est possible pour les professionnels du bâtiment de protéger leur atelier, leurs locaux, leur chantier ou leur matériel grâce à des assurances multirisques. Les marchandises stockées à l’intérieur des locaux peuvent elles aussi être assurées contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux, les tempêtes, les catastrophes naturelles ou les vols à travers le même type d’assurance. Enfin, les engins de chantier pouvant provoquer des accidents lorsqu’ils circulent ou lors de travaux ainsi que les camions, camionnettes ou automobiles susceptibles de causer des accidents de la circulation peuvent quant à eux être protégés par des assurances obligatoires de responsabilité civile automobile ou des assurances multirisques.