PersonnaliserBTP : l’obligation d’assurance décennale
Pour pouvoir exercer, une entreprise doit se plier à un certain nombre d’obligations. Y compris en matière d’assurance. Dans le secteur du BTP, l’assurance décennale est une garantie incontournable. De quoi en retourne-t-il exactement et dans quelle mesure concerne-t-elle les professionnels qui font le choix du portage salarial ? Tout savoir sur la garantie décennale des professionnels du bâtiment.
L’assurance décennale BTP, c’est quoi ?
L’assurance décennale BTP est une garantie qui vise à protéger une entreprise exerçant son activité dans le secteur du bâtiment, ainsi que son client. Elle porte sur la réalisation de travaux de construction et de rénovation. Comme son nom l’indique, l’assurance couvre les éventuels dégâts engendrés ou subis par les bâtis ou les aménagements réalisés, pour une durée de 10 ans à compter de la livraison des travaux.
Le délai peut paraître long, mais des fissures ou autres dégâts peuvent se manifester tardivement.
Les clients qui se retournent contre leur entrepreneur en BTP dans les 10 ans suivant la fin de leur chantier, tandis que des dommages surviennent à la suite des travaux accomplis, peuvent être indemnisés à hauteur du sinistre subi. Sans que cela ne vienne mettre financièrement en péril l’entreprise, qui n’aura pas à puiser dans sa trésorerie.
C’est donc un moyen pour le professionnel d’assurer la pérennité de son entreprise et même de protéger ses biens personnels, selon le statut juridique sous lequel il a choisi d’exercer.
Souscrire une responsabilité civile décennale, une obligation légale
L’obligation légale d’être couvert par une décennale s’applique à tous les intervenants du secteur du BTP, aussi bien pour de la construction neuve que de la rénovation de biens anciens.
Toutes les entreprises de BTP sont concernées, quel que soit leur statut juridique. Ainsi, les grandes entreprises comme les TPE-PME ou encore les microentreprises sont soumises à la même législation.
Faire le choix du portage salarial pour son activité dans le secteur du BTP revient à pouvoir mener son activité à la manière d’un indépendant, en démarchant soi-même ses clients, en fixant ses tarifs et en choisissant ses missions. Tout cela se fait sans pour autant avoir à créer son entreprise. Il n’y a en effet pas d’immatriculation d’une nouvelle entité juridique. C’est bien un statut de salarié qui est occupé, avec signature d’un contrat de travail. La facturation passe par la société de portage salarial.
Même en travaillant sous ce statut, la garantie décennale reste utile pour le professionnel, puisque le client peut engager la responsabilité d’une personne morale (l’entreprise) mais aussi d’une personne physique : un ouvrier intervenant sur son chantier par exemple ou, en l’occurence, le professionnel du BTP en portage salarial.
Portage salarial BTP : quid de l’assurance décennale ?
Aussi, pour ceux qui font le choix de travailler en tant que salarié BTP pour une société de portage, des assurances professionnelles, dont la responsabilité civile décennale BTP, peuvent être en inclusion dans les prestations offertes par celle-ci.
Il est indispensable pour le professionnel en bâtiment de choisir une société de portage qui inclut cette assurance dans son offre de services. Toutes ne le font pas.
Le professionnel est ainsi exempté de devoir chercher et payer une assurance décennale BTP par lui-même. C’est un réel avantage. Car compte tenu des sommes conséquentes engagées en cas de sinistre et en raison du fort taux de sinistralité associé à ce type de travaux, les démarches peuvent vite s’avérer fastidieuses et les coûts d’une telle assurance s’envoler.
Les assureurs qui proposent ce type de prestations sont rares. Aussi, ceux qui s’y risquent sont très exigeants vis à vis des garanties apportées par le souscripteur avant de s’engager à le couvrir au titre d’une RC Décennale. De nombreux dossiers sont refusés car jugés trop risqués par l’assureur.
Dans le cadre du portage salarial, c’est l’employeur, autrement dit la société de portage, qui prend en charge l’adhésion et le coût de la garantie décennale qui interviendra en cas de sinistre chez un client.
Le recours à une société de portage en BTP donne la certitude de pouvoir être couvert par une assurance décennale avec des prestations adaptées et à moindre coût, dès lors où cette disposition est inscrite dans le contrat de travail. La procédure est rapide et simple.
Une garantie décennale BTP adaptée à son activité
Les métiers du bâtiment sont très variés. Les missions sont complémentaires mais différentes selon que l’on travaille en bureau d’étude, sur le gros-oeuvre, sur l’architecture d’intérieur…
Le contrat d’assurance décennal BTP va venir détailler les prestations indemnisables. Il est important pour le professionnel de s’assurer que les prestations prévues au contrat couvrent bien l’ensemble des missions qu’il est amené à réaliser. Le moindre manquement peut se retourner contre lui et lui coûter cher. En effet, tout sinistre non garanti par le contrat d’assurance RCD ne sera pas pris en charge et restera donc au frais du professionnel mis en cause.
D’où l’importance de prendre le temps de bien lire l’intégralité des prestations versées au contrat et de comparer les propositions avant de faire son choix.
L’attestation d’assurance RC Décennale
Après que sa demande d’adhésion ait été acceptée, le professionnel se voit remettre par l’assureur une attestation d’assurance Responsabilité Civile Décennale. Celle-ci lui permet de pouvoir justifier être en règle avec la législation en vigueur. Car il s’agit bel et bien d’une assurance obligatoire. Le contrevenant s’expose à de lourdes sanctions : une peine de six mois de prison est encourue, et/ou une amende de 75 000 €. Auquel se rajoutera l’indemnisation du client, avec les éventuels dommages et intérêts.
Une attestation RC Décennale peut être remise à chacun des clients par le professionnel. C’est une solution efficace pour les rassurer quant à l’exécution de leur chantier de construction ou de rénovation. Cela certifie aussi du sérieux de leur constructeur, qui leur apporte ainsi une garantie financière de premier ordre.
Tous les constructeurs, qu’ils soient architectes, maîtres d’oeuvre, décorateur d’intérieur ou spécialiste du gros-oeuvre, ont l’obligation d’être couverts par une assurance décennale BTP. Pourtant, une telle garantie est difficile à obtenir, en plus d’être très onéreuse. En passant par le portage salarial, l’accès à l’assurance RC Décennale BTP est simplifié puisque prévu dans le contrat de travail. Les professionnels en bâtiment et leurs clients peuvent alors lancer leurs chantiers et entamer une relation commerciale sereine, pour dix ans au moins.