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Carte d’identification professionnelle pour le BTP : une mesure bientôt effective pour lutter contre les fraudes au détachement

Carte d’identification professionnelle pour le BTP : une mesure bientôt effective pour lutter contre les fraudes au détachement.

Pour lutter de manière plus efficace contre les fraudes au détachement et pour mieux contrôler les dérives pouvant survenir sur les chantiers de construction, la loi Macron prévoit la mise en place d’une carte d’identification professionnelle devant obligatoirement être délivrée à tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics. Cette carte concerne ainsi les travailleurs du BTP exerçant leur activité pour le compte d’une entreprise établie sur le territoire français ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Un certain nombre d’informations essentielles doivent y figurer, faute de quoi des sanctions sont prévues par la loi.

A quoi sert la carte d’identification professionnelle ?

La carte d’identification professionnelle est un outil précieux qui permet de savoir avec précision si un travailleur présent sur un chantier de construction fait l’objet d’une déclaration en règle ou pas. Depuis longtemps demandée par les organisations professionnelles, cette mesure, prise en application de l’article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été prévue afin de lutter efficacement contre les fraudes au détachement et notamment contre les fraudes au détachement européen qui représentent un problème de plus en plus réel sur les chantiers.

Destinée à réguler le marché de l’emploi et à éviter toute dérive de la part des entrepreneurs, la carte d’identification professionnelle doit comprendre un certain nombre d’informations essentielles relatives aux travailleurs telles que : un identifiant, leur nom, le nom de leur employeur, le numéro SIREN de celui-ci, leur régime, la nature du contrat qu’ils ont signé, leur date d’entrée et de sortie s’ils viennent d’un pays étranger et le nom de l’organisme ayant délivré la carte. Les employeurs du BTP sont par ailleurs tenus de déclarer l’embauche de tout salarié, indépendamment du contrat de travail auquel celui-ci est soumis: CDD, CDI, intérims, ouvriers d’entreprises étrangères en détachement.

Qui est concerné ?

La carte d’identification professionnelle est valable pour toute la durée du contrat de travail et tant que dure la période de détachement en ce qui concerne les travailleurs du BTP détachés. Elle est par ailleurs valable pour une durée de 5 ans en ce qui concerne les intérimaires. Outre les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, d’autres intervenants sont également concernés par la carte d’identification professionnelle. On retrouve ainsi bien évidemment parmi ceux-ci les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), les entrepreneurs de travail temporaire mais également les entrepreneurs établis hors de France qui détachent des travailleurs du BTP étrangers. Certains professionnels tels que les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers ou les métreurs par exemple ne sont pas concernés par cette mesure. Lorsque le contrat de travail arrive à terme, la carte d’identification professionnelle doit être restituée à l’employeur.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Le titulaire d’une carte d’identification professionnelle doit obligatoirement présenter celle-ci sans attendre lors des contrôles de l’inspection du travail. Si un agent de contrôle de l’inspection du travail remarque un quelconque manquement, l’entreprise concernée est passible d’une amende administrative prononcée par l’autorité compétente.

Afin de pouvoir déterminer le montant de l’amende, l’autorité en question s’appuie sur différents critères tels que les circonstances, la gravité du manquement, les détails professionnels relatifs à l’auteur du manquement et les ressources de celui-ci. Le montant maximal de l’amende s’élève à 2,000 euros par salarié et à 4,000 euros dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende s’il y a récidive.