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L’auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Mis en place depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme d’auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) permet aux sous-traitants de ne pas déclarer ou payer la TVA relative à des travaux émanant d’un donneur d’ordre assujetti à cette taxe. Depuis cette date, la TVA sur les travaux de construction effectués en sous-traitance doit donc être payée par le donneur d’ordre lui-même. Soulignons par ailleurs que le mécanisme d’auto-liquidation de la TVA s’applique uniquement aux travaux effectués en sous-traitance ainsi qu’aux prestations réalisées dans le cadre de contrats signés à partir du 1er janvier 2014.

Qu’est-ce que la sous-traitance ?

D’après l’article 1er de la loi n.75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ». En d’autres termes, il s’agit dans le secteur du bâtiment d’une opération à travers laquelle un entrepreneur (le preneur) confie à un autre prestataire (le sous-traitant), sous sa responsabilité et sous son contrôle, la totalité ou une partie des travaux de construction étant à sa charge.

Quels sont les types de travaux concernés par le dispositif et quelles sont les exclusions ?

Dans le domaine du bâtiment, le mécanisme d’auto-liquidation de la TVA s’applique aux travaux de construction, de réparation, d’entretien, de nettoyage, de démollition ou de transformation réalisés en sous-traitance, c’est-à-dire par un prestataire autre que le preneur, ce dernier étant quant à lui assujetti à la TVA. Le dispositif est donc valable pour les travaux immobiliers effectués par un sous-traitant, quel que soit le rang de celui-ci. Les prestations intellectuelles, les contrats de location d’engins ou de matériels de chantier et les opérations de nettoyage soumises à des contrats de sous-traitance séparés ne rentrent quant à eux pas dans le champ d’application du mécanisme d’auto-liquidation. Le dispositif ne vise pas non plus les prestations effectuées en exécution de bons de commande, d’avenants ou de levée d’option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou des contrats de sous-traitance signés avant cette date.

Quelles sont les différentes obligations du preneur et du sous-traitant ?

Si le sous-traitant est désormais exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA dans le cadre de travaux de construction lui ayant été confiés par un donneur d’ordre, c’est à ce dernier que revient la charge de s’acquitter de cette taxe obligatoire. Lorsqu’il procède à la déclaration de son chiffre d’affaires, le preneur doit déclarer le montant hors-taxe des travaux ayant été effectués en sous-traitance en remplissant la section faisant mention des autres opérations imposables. Le sous-traitant doit quant à lui s’assurer que les factures émises comprennent, outre les mentions obligatoires d’usage, une mention « autoliquidation » stipulant clairement que la TVA est due par le donneur d’ordre. Il doit également s’assurer que le montant hors-taxe de l’ensemble des travaux de construction effectués soit mentionné dans la section « autres opérations non-imposables » figurant sur la déclaration de la TVA. Si le maître d’ouvrage rémunère directement le sous-traitant, la rémunération doit alors être effectuée sur une base hors-taxe, le preneur devant dans ce cas procéder à l’auto-liquidation de la TVA.

Portage salarial : quels avantages pour les entreprises ?

De plus en plus plébiscité en raison de ses nombreux avantages, le portage salarial est une solution rapide et efficace qui permet à des entreprises clientes de faire appel à des experts « portés » afin de répondre à des besoins spécifiques nécessitant des compétences précises. Depuis la nouvelle ordonnance gouvernementale émise en avril 2015, le recours à ce dispositif est désormais beaucoup plus encadré, ce qui signifie que les entreprises ne peuvent opter pour cette alternative qu’à certaines conditions. Les bénéfices du portage salarial sont néanmoins nombreux pour les sociétés clientes, et ce aussi bien en termes de flexibilité que d’expertise ou de maîtrise des coûts.

Les conditions de recours au portage salarial

Publiée au Journal Officiel du 03 avril 2015, la nouvelle ordonnance gouvernementale encadrant le dispositif de portage salarial précise qu’une entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié « porté » que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

L’ordonnance stipule par ailleurs qu’une prestation dans une société cliente ne peut en aucun cas être effectuée pour remplacer un salarié dont le contrat de travail a été suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ou pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux, sauf dérogation. La durée de la prestation au sein d’une même entreprise ne peut en outre excéder 36 mois et les activités de services à la personne ne peuvent quant à elles faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial.

Quels sont les bénéfices du portage salarial pour les entreprises clientes ?

Les avantages du portage salarial sont nombreux pour les entreprises. Ces dernières peuvent en effet choisir l’intervenant possédant les compétences dont elles ont besoin pour des missions ponctuelles en toute simplicité, ce qui garantit donc un résultat aussi rapide qu’efficace. Avant le début de la mission, l’entreprise cliente négocie le montant de la prestation avec l’intervenant « porté » et peut ainsi maîtriser ses coûts plus facilement et respecter le budget qui a été fixé.

Cette alternative permet en outre à l’entreprise d’éviter une embauche en interne et donc un engagement à long terme. La société de portage prenant en charge la gestion administrative et comptable de l’activité de l’expert « porté », celui-ci peut par ailleurs se concentrer pleinement sur sa mission, garantissant ainsi un résultat optimal pour l’entreprise. Le portage salarial est également une solution sûre qui permet aux sociétés clientes de recourir de manière ponctuelle à des compétences externes en toute sécurité, cette forme de travail étant reconnue légalement et encadrée par une réglementation désormais bien définie.

Le portage salarial : un mode de travail particulièrement intéressant pour les consultants indépendants

Le 02 avril 2015, une nouvelle ordonnance visant à encadrer et sécuriser le dispositif de portage salarial a été publiée par le gouvernement pour faire suite à la censure de certaines dispositions de la loi portant modernisation du marché du travail par le Conseil Constitutionnel en avril 2014. Pour rappel, il avait été établi par celui-ci que les dispositions permettant aux partenaires sociaux d’organiser le portage salarial n’étaient pas en accord avec la constitution, d’où la nécessité d’aboutir à une réglementation bien définie. Suite aux clarifications apportées par le nouveau texte de loi, de nombreux consultants indépendants s’intéressent désormais à ce mode de travail dynamique& novateur qui allie flexibilité, sécurité et revenus en toute autonomie.

Le salarié « porté », un expert capable d’exercer de manière totalement autonome

Longuement attendue par les professionnels indépendants, l’ordonnance n. 2015-380 publiée en avril a permis de préciser un certain nombre de règles et de clarifier des points tels que les conditions de recours ou le régime juridique applicables au portage salarial. La nouvelle réglementation a par ailleurs permis de mieux définir les conditions relatives au professionnel « porté », celui-ci devant désormais justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de fixer les conditions d’exécution de sa prestation.

Le portage salarial s’adressant essentiellement aux salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, capables d’exercer en grande autonomie, ce dispositif s’avère donc plus qu’intéressant pour les consultants indépendants, ce qui explique leur intérêt accru pour cette nouvelle forme de travail. Ces derniers possèdent en effet un niveau d’expertise qui leur permet de rechercher eux-mêmes leurs clients et de conserver ainsi leur liberté tout en bénéficiant des différents avantages sociaux liés au salariat.

En ce qui concerne les entreprises clientes, celles-ci ne peuvent avoir recours au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de leur activité normale et permanente ou pour des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elles ne disposent guère en interne. Ces conditions de recours sont donc particulièrement adaptées à l’activité des consultants indépendants qui peuvent ainsi mettre leur expertise aussi bien que leur expérience au service d’entreprises ayant besoin d’interventions ponctuelles et précises.

Un mode de travail offrant de nombreux avantages

Grâce à ses nombreux atouts, le portage salarial est une forme de travail qui correspond entièrement aux besoins et attentes des consultants indépendants. Basé sur un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise cliente, une société de portage et un expert « porté », ce dispositif permet en effet à ces derniers de conserver leur indépendance et d’exercer de manière totalement autonome tout en ayant droit à la couverture sociale d’un salarié classique.

Le portage salarial peut par ailleurs être une solution permettant aux consultants indépendants de développer leur activité professionnelle en toute sécurité et sans aucun risque, leur patrimoine personnel n’étant pas engagé. Ils peuvent ainsi tester la viabilité de leur projet et se constituer un portefeuille clients bien étoffé avant de lancer leur propre affaire. La gestion administrative, fiscale et juridique de leur activité étant prise en charge par la société de portage, ils peuvent par ailleurs se consacrer uniquement à leur travail et fidéliser ainsi leur clientèle.

Le portage salarial à la retraite : une solution idéale pour allier travail, plaisir et revenus complémentaires

Bien qu’ils aient atteint l’âge de la retraite, de nombreux seniors se sentent toujours capables de travailler et éprouvent donc bien souvent le besoin de poursuivre une activité professionnelle. Malheureusement, au-delà de 50 ans, trouver de l’emploi s’avère en général particulièrement difficile, et ce notamment à cause des salaires dérisoires, du manque d’offres ou du caractère précaire des emplois proposés. Dans certains cas, la pension de retraite perçue est par ailleurs loin d’être suffisante pour maintenir un niveau de vie convenable, ce qui encourage en conséquence beaucoup de seniors à vouloir trouver des sources de revenus supplémentaires. Flexible et peu contraignant, le portage salarial est une forme de travail novatrice qui permet d’allier autonomie, sécurité et revenus. Ce dispositif peut donc s’avérer idéal pour les retraités qui souhaitent arrondir leurs fins de mois tout en exerçant une activité professionnelle à temps réduit, sans grandes contraintes. C’est là que le portage salarial devient intéressant pour ces personnes.

En quoi le portage salarial est-il intéressant lorsqu’on est à la retraite ?

De par ses nombreux avantages, le portage salarial est une forme de travail particulièrement intéressante pour les retraités qui souhaitent travailler de manière totalement autonome et à leur propre rythme tout en se faisant des revenus supplémentaires. Le portage salarial offre ainsi aux seniors la possibilité de :

  • Trouver eux-mêmes leurs clients et négocier librement le prix de leurs prestations,
  • Gérer leur emploi du temps et leurs clients comme bon leur semble, sans aucune contrainte,
  • Profiter pleinement de leur activité professionnelle sans les tracas administratifs (la société de portage prenant en charge la gestion administrative, comptable et juridique de l’activité),
  • Travailler en toute sécurité et de manière transparente, sans aucune mauvaise surprise,
  • Faire profiter les entreprises clientes de leur longue expérience et de leur expertise,
  • Transmettre leur savoir-faire aux jeunes professionnels,
  • Cumuler revenus professionnels et retraite

Cumul emploi-retraite : exercer une activité rémunérée tout en conservant sa pension de retraite

Comme son nom l’indique, le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet aux retraités souhaitant rester actifs de cumuler revenus professionnels et pensions de retraite sous certaines conditions. Pour être en mesure d’en profiter, le retraité qui choisit de se remettre au travail doit préalablement avoir mis un terme à toute activité professionnelle, sauf s’il s’agit d’activités artistiques, littéraires ou scientifiques notamment.

Afin de pouvoir bénéficier d’un cumul intégral, les seniors concernés doivent remplir un certain nombre de conditions parmi lesquelles on retrouve celles ouvrant droit à la pension de retraite à taux plein. Ils doivent ainsi avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et doivent également avoir procédé à la liquidation de l’ensemble de leurs retraites personnelles. Les retraités souhaitant recommencer à travailler peuvent à défaut bénéficier d’un cumul partiel mais, dans tous les cas, les caisses de retraite doivent rapidement être contactées après la reprise de l’activité professionnelle.

Le portage salarial présenté en Conseil des ministres

Un projet de loi de ratification de la nouvelle ordonnance encadrant le portage salarial présenté en Conseil des ministres

Le 1er avril 2015, une nouvelle ordonnance visant à encadrer le portage salarial avait été émise par le gouvernement. Celle-ci avait contribué notamment à sécuriser le statut de salarié « porté », élargir les profils concernés par le dispositif, fixer une rémunération minimale et déterminer les différents types de contrats de travail en portage salarial. Mais pour avoir force de loi, cette ordonnance doit être adoptée par le Parlement, raison pour laquelle le projet de loi de ratification a été présenté en Conseil des ministres par François Rebsamen, ministre du travail sortant.

Mieux définir les différentes dispositions relatives au portage salarial

Avant d’abandonner de manière définitive ses fonctions ministérielles, François Rebsamen a présenté le 19 août 2015 en Conseil des ministres un projet de loi de ratification de la nouvelle ordonnance relative au portage salarial. Pour rappel, celle-ci avait été émise le 1er avril 2015 suite à la censure par le Conseil constitutionnel de quelques-unes des dispositions établies par la loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail, notamment celle permettant aux partenaires sociaux de définir les règles applicables au secteur. Le projet de loi de ratification ayant désormais été présenté, la nouvelle ordonnance devrait donc bientôt être approuvée par le Parlement. En France, près de 50 000 experts autonomes ont choisi le portage salarial et sont ainsi directement concernés par les nouvelles mesures mises en place.

Qu’est-ce qui a changé suite à la nouvelle ordonnance ?

Si le portage salarial était une alternative qui concernait autrefois principalement les cadres, cette nouvelle forme de travail peut dorénavant être adoptée par un grand nombre de professionnels (hors professions libérales réglementées) à condition toutefois que ces derniers puissent justifier d’une expertise et d’une autonomie leur permettant de trouver eux-mêmes leurs clients et d’établir les conditions d’exécution de leurs prestations. La société de portage choisie par le professionnel autonome ne participe donc nullement à la négociation avec le client et n’intervient qu’une fois cette phase achevée.

A défaut d’accord de branche étendue, la rémunération minimale du salarié « porté » pour une activité à temps plein a quant à elle été fixée à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 2 377 € bruts mensuellement. Enfin, le contrat de travail liant l’expert autonome à la société de portage peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Les prestations au sein des entreprises clientes ne peuvent en aucun cas être effectuées pour remplacer un salarié dont le contrat de travail a été suspendu suite à un conflit collectif de travail et, sauf dérogation, certains travaux particulièrement dangereux ne peuvent être réalisés. En définitive, la nouvelle ordonnance a non seulement pour but d’encadrer le dispositif de portage salarial mais également d’apporter des solutions concrètes et efficaces afin de simplifier la tâche des professionnels autonomes, leur permettant ainsi d’exercer leur activité en toute sécurité.